Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE DARTAGNANS CROWDFUNDING
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes (ci-après les « Conditions
Générales ») constituent des règles d’utilisation du site internet de financement participatif
accessible à l’adresse www.dartagnans.fr et www.dartagnans-invest.fr (ci-après le « Site »).
La navigation et l’utilisation des fonctionnalités du Site emportent l’entière acceptation des
Visiteurs/Membres et leur engagement de les respecter dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales sont consultables en permanence sur le Site et demeurent
propriété exclusive de la société Dartagnans Crowdfunding. Société par actions simplifiée au
capital de 1 000 Euros, dont le siège social est situé au 15 rue de Milan, 75009 Paris, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 8777 445 320 0012, dont le
numéro de TVA intracommunautaire est FR22 877744532, Dartagnans crowdfunding est
immatriculé auprès de l’ORIAS en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif et Conseiller
en Investissement Participatif sous le numéro : 20000598 et régulé par l'Autorité des Marchés
Financiers (AMF).
Il est expressément convenu que l’acceptation des présentes Conditions Générales par les
Membres inclut l’acception par ces derniers de l’annexe desdites Conditions Générales, laquelle
expose les conditions générales d’utilisation relatives à l’utilisation de la monnaie électronique et
du service de paiement « Lemonway » mis à disposition sur le Site par la société Lemonway,
étant précisé que cette dernière est titulaire d’une licence européenne d'établissement de
monnaie électronique (ci-après les « CGU de Lemonway »). Pour le cas où les dispositions des
présentes Conditions Générales entreraient en conflit avec les CGU de Lemonway, il est
convenu que les dispositions des présentes Conditions Générales prévaudront.
Il est également expressément convenu que l’acceptation des présentes Conditions Générales
par les Membres inclut l’acception par ces derniers de l’annexe desdites Conditions Générales,
laquelle expose les conditions générales d’utilisation relatives à l’utilisation de la monnaie
électronique et du service de paiement « Stripe » mis à disposition sur le Site par la société
Stripe, étant précisé que cette dernière est titulaire d’une licence européenne d'établissement de
monnaie électronique (ci-après les « CGU de Stripe »).
Pour le cas où les dispositions des présentes Conditions Générales entreraient en conflit avec les
CGU de Stripe, il est convenu que les dispositions des présentes Conditions Générales
prévaudront.
Dernière mise à jour : 3 février 2020
1. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS
1.1 Définitions
Dans les cas où ils sont
écrits avec une première lettre majuscule, et sauf stipulation contraire expresse, les termes
suivants auront la signification indiquée ci-dessous :
« Association » désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis
à la loi du 1er juillet 1901.
« Avantages » désigne le ou les avantages éventuellement proposés, au cas par cas, aux
Donateurs par le Porteur de Projet.
« Banque » désigne tout établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace
Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.
« Bénéficiaire » désigne un utilisateur au profit duquel est transféré de la Monnaie Electronique
dans le cadre d’une Opération de Paiement.
« Bons » désigne un moyen de transport d’une créance souscrite par un Darter pour le projet
d’une société A au profit d’un tiers afin de lui permettre d’investir dans la société A.
« Campagne » désigne les types de campagne régissant la Période de Collecte des Fonds et
définissant un Objectif de Campagne.
« Campagne Stricte » désigne la Campagne aux termes de laquelle le Porteur de Projet doit
atteindre l’Objectif de Levée de Fonds pour réaliser le Projet. Les Projets financés au moyen de
Souscriptions font toujours l'objet d'une Campagne Stricte.
« Campagne Flexible » désigne la Campagne aux termes de laquelle le Porteur de Projet doit
atteindre un Objectif de Campagne suffisant pour réaliser au moins le premier Lot du Projet.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site.
« Donateur » désigne un Membre participant financièrement à un ou plusieurs Projets, proposés
sur le Site, par la réalisation d'un ou de plusieurs Dons.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés
aux Services proposés par la Société et au Site de la Société, notamment, sans que cette liste
soit exhaustive, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs
phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations
commerciales (y compris les noms de domaine) droits sur tous modèles, droits sur toutes bases
de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant
dans toute partie du monde.
« Don » désigne toute somme d'argent collectée par le Porteur de Projets par l'intermédiation du
Site auprès des Donateurs en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.
« Données Personnelles » désigne l’ensemble des données à caractère personnel collectées
auprès des Membres titulaires d’un Espace Personnel sur le Site.
« Darter » désigne indifféremment un Donateur ou un Investisseur qui soutient un ou plusieurs
Projets proposés sur le Site par un Porteur de Projet en participant à son / leur financement par
la réalisation d’un ou plusieurs Dons ou Souscriptions.
« Eléments d'identification » désigne l'identifiant et le mot de passe permettant au Membre de se
connecter sur son Espace Personnel crée lors de son inscription sur le Site.
« Emetteur » désigne la société Lemonway, émetteur de la Monnaie Électronique agréée à ce titre
au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°16
568 J, ou la société Stripe, émetteur de la Monnaie Électronique agréée à ce titre au Luxembourg
par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812.
« Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé (autre qu'une Association).
« Espace Personnel » désigne le compte personnel de chaque Membre incluant le nom
d'utilisateur et le mot de passe choisis et l'espace personnel mis à la disposition de chaque
Membre sur le Site afin de permettre au Porteur de Projet de présenter ses Projets, et au Darter,
de consulter et de modifier ses propres informations personnelles et d'effectuer des Dons
destinés à financer le ou les Projets de son choix.
« Frais de Services » désigne les sommes réglées, conformément à l'article 8des présentes
Conditions Générales, par le Porteur de Projet à la Société en rémunération des Services réalisés
par la Société.
« Force Majeure » désigne tout évènement raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la
Société rendant impossible ou significativement plus onéreuse l'exécution des Services offerts
sur le Site. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure, sans que cette liste
ne soit exhaustive, les événements suivants : les catastrophes naturelles, les intempéries, les
inondations, les incendies, tremblement de terre, la grève, les pannes, les blocages, les
défaillances ou interruptions des installations ou des réseaux de télécommunication, sabotage,
l'introduction d'une nouvelle réglementation interdisant ou rendant significativement plus
onéreuse la réalisation des Services proposés par la Société sur le Site, les interventions des
autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, les actes terroristes ou
émeutes, les troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes
».
« Investisseur » désigne un Membre participant financièrement à un ou plusieurs Projets, proposés
sur le Site, par la réalisation d'un ou de plusieurs Investissements.
« Investissement » désigne toute somme d'argent payée par un Investisseur, par l'intermédiation
du Site, aux Porteurs de Projets en contrepartie de Titres en vue de participer au financement
d'un ou de plusieurs Projets proposés sur le Site.
« Jour Ouvré » désigne un jour, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés en France
métropolitaine.
« Lemonway » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface »
mis à la disposition de Dartagnans par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le
Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.
« Stripe » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mis à
la disposition de Dartagnans Crowdfunding par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre
sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.
« Souscription » – désigne l’acte par lequel l’Investisseur souscrit un nombre défini de Titres au
sein d'une société cible dans le cadre d'un Projet proposé sur le Site et en contrepartie du
paiement d'un prix de souscription égal au prix unitaire des Titres, tel qu'indiqué dans le descriptif
du Projet, multiplié par le nombre de Titres souscrits.
« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le
serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie
Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.
« Membre » désigne tout Particulier, Entreprise, Association inscrit sur le Site, en qualité de Porteur
de Projets et/ou de Darter après avoir accepté dans leur intégralité les Conditions Générales
conformément à l'article 3 des Conditions Générales.
« Objectif de Campagne » désigne le montant total minimum des Dons devant être effectivement
collectés par le Porteur de Projet pour percevoir les Dons, conformément au type de Campagne
: Campagne Stricte ou Campagne Flexible.
« Objectif de Levée de Fonds » désigne le montant total maximum des Dons et/ou Souscriptions
recherchés par le Porteur de Projets, via le Site, pour la réalisation globale d'un Projet.
« Lot » désigne toute partie identifiée d’un Projet dont la réalisation peut être intégralement
financée grâce à l’Objectif de Campagne qui lui est assigné, bien que l’Objectif de Levée de Fonds
n’ait pas été atteint.
« Particulier » désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son
inscription sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
« Période de Collecte de Fonds » désigne la période pendant laquelle les Darters peuvent effectuer
des Dons ou Souscriptions par l'intermédiation du Site aux fins de permettre au Porteur de Projet
d'atteindre l'Objectif de Levée de Fonds nécessaire à la réalisation de son Projet.
« Porteur de Projets » désigne tout Membre qui présente et promeut un ou plusieurs Projets sur
le Site aux fins de collecter auprès des Darters, par l'intermédiation du Site, les Dons ou
Souscriptions nécessaires au financement d'un ou plusieurs Projets.
« Co-Porteur de Projets » désigne tout Membre qui présente et promeut, dans le cadre d’une
convention tripartite avec un Porteur de Projet, un ou plusieurs Projets sur le Site aux fins de
collecter auprès des Darters, par l'intermédiation du Site, les Dons ou Souscriptions nécessaires
au financement d'un ou plusieurs Projets.
« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et
publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales.
« Questionnaire sur les risques » désigne le modèle type de mise en garde et de questions relatives
aux risques inhérents aux Souscriptions proposées par les Porteurs de Projets et auquel tout
Membre doit répondre pour accéder aux détails des Projets pour lequel un financement par voie
de Souscription est proposé.
« Services » désigne tous les services proposés par la Société et notamment (i) la publication, la
présentation et la promotion sur le Site des Projets portés par les Porteurs de Projets (ii) la collecte,
par l'intermédiation du Site, des Dons et Souscriptions effectués par les Darters souhaitant
soutenir la réalisation des Projets présentés par Porteurs de Projets sur le Site, en participant à
leur financement, (iii) l'intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Darters via le Site Internet
de la Société.
« Site » désigne le site de financement participatif ou crowdfunding - propriété exclusive de la
Société - permettant aux Porteurs de Projets d'y publier, d'y présenter et d'y promouvoir leurs
Projets et aux Darters de participer au financement d'un Projet en effectuant des Dons ou
Souscriptions par l'intermédiaire du Site.
« Société » désigne la société Dartagnans crowdfunding, société par actions simplifiée au capital
de 1000 Euros, dont le siège social est situé au 15 rue de Milan Paris, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 8777 445 320.
« Test d'adéquation » : formulaire que doit remplir tout Membre souhaitant accéder aux détails
des Projets pour lequel un financement par voie de Souscription est proposé et procéder à une
Souscription. Ce test comprend notamment un questionnaire sur sa situation personnelle, ses
objectifs et connaissances en matière d'investissement.
« Titre » désigne les actions ou parts sociales proposés à la Souscription au sein d'une société
cible, telle que mentionnée dans le descriptif du Projet, par un Porteur de Projet en vue de
participer au financement de son Projet.
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les
informations qui y sont publiés sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site
en tant que Membre.
« Reçu fiscal » désigne le document remis par Dartagnans crowdfunding pour le compte du
Porteur de Projet, permettant au donateur de justifier sa réduction d’impôts.
2. CHAMP D'APPLICATION / OBJET
2.1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Services proposés par la Société sur
le Site, sauf s'il en est stipulé autrement. Elles prévalent sur tout autre document et conditions
générales ou particulières, sauf accord préalable et écrit de la Société.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter de leur publication sur le Site. La
Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales, et notamment de
modifier la nature et les conditions des Services offerts par l'intermédiaire du Site. La Société
informera alors les Membres, par tous moyens, qu'une ou plusieurs modifications des Conditions
Générales entreront en vigueur dans un délai raisonnable et il appartiendra aux Membres de
consulter et d'accepter sur le Site la nouvelle version des Conditions Générales, lors de leur
prochaine utilisation des Services sur le Site.
Sauf disposition expresse contraire, tout nouveau Service proposé par la Société sur le Site ou
toute modification d'une ou plusieurs caractéristiques d'un Service existant proposé sur le Site
sont soumis aux Conditions Générales.
2.2. Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions de mise à
disposition, d'accès et d'utilisation des Services sur le Site par la Société aux fins de permettre,
notamment :
(i) aux Porteurs de Projets de publier, de présenter et de promouvoir sur le Site, leurs Projets
préalablement sélectionnés par la Société ;
(ii) la collecte, par l'intermédiaire du Site, des Dons ou des Souscriptions effectués par les Darters
souhaitant soutenir la réalisation desdits Projets présentés par les Porteurs de Projet sur le Site,
en participant à leur financement ;
(iii) l'intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Darters via le Site Internet.
3. CONSULTATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Préalablement à la validation de son inscription sur le Site, le Membre doit accepter les présentes
Conditions Générales en cochant la case "Je reconnais avoir lu les présentes Conditions
Générales et en accepter tous les termes ainsi que les CGU de Lemon way et/ou de Stripe et en
accepter tous les termes".
De même, préalablement à la réalisation d'un Don, d'une Souscription ainsi qu'à chaque nouvelle
publication d'un Projet sur le Site et plus généralement à l'utilisation des Services proposés sur le
Site, le Membre doit une nouvelle fois consulter les présentes Conditions Générales et en accepter
tous les termes en cochant la case "Je reconnais avoir lu les présentes Conditions Générales et
en accepter tous les termes ainsi que les CGU de Lemon way et/ou de Stripe et en accepter tous
les termes".
4. CONDITIONS D'INSCRIPTION / PARRAINAGE
4.1. Inscription sur le Site – Eléments d'Identification – Création de l'Espace
Personnel
Si le Visiteur désire s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre, il doit remplir l'ensemble des
champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site ou se connecter
via son compte Facebook ou Google+, et accepter les présentes Conditions Générales
conformément à l'article 3 des présentes. Pour pouvoir s'inscrire, le Membre doit, s'il est une
personne physique, être majeur et avoir la capacité de contracter et s'il est une personne morale
ou une Association, disposer de tous les pouvoirs nécessaires aux fins de cette inscription. Lors
de son inscription, le Membre s'engage à fournir des données exactes et sincères. En cas de
modification des informations communiquées par le Membre au moment de son inscription, il
s'engage à en informer la Société et à procéder à toutes modifications requises sur son Espace
Personnel.
Afin d'avoir accès aux détails des Projets pour lesquels un financement par voie de Souscription
est proposé, le Membre doit également remplir et accepter le Questionnaire sur les risques, lui
permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux Souscriptions
proposées, compléter le Test d'adéquation et communiquer à la Société les documents et
informations demandés dans le cadre de la réglementation applicable à la lutte contre le
blanchiment d'argent. A défaut de satisfaire à ses obligations à ce titre, de remplir et d'accepter
le Questionnaire sur les risques ou en cas de réponse bloquante au Test d'adéquation, le Membre
ne pourra pas avoir accès aux détails des Projets pour lesquels un financement par voie de
Souscription est proposé et ne pourra pas non plus souscrire aux Titres proposés dans ce cadre.
Une fois les conditions d'inscription remplies conformément au présent article, le Membre dispose
d'un identifiant (« login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et
qui lui permettra de se connecter à son Espace Personnel.
Le Membre est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses Eléments
d'Identification et s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour conserver confidentiel son
identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer à quelque personne que ce soit. Si le
Membre suspecte une quelconque utilisation frauduleuse des ses Eléments d'Identification ou de
son Espace Personnel, il doit en avertir immédiatement la Société en envoyant un e-mail
à contact@Dartagnans.fr. En cas de perte ou de vol de ses Eléments d'identification, le Membre
doit sans délai procéder à leur modification selon la procédure prévue sur le Site.
En tout état de cause, le Membre est responsable de l'utilisation de ses Eléments d'identification
et/ou de son Espace Personnel par les tiers et des actions / déclarations faites par les tiers sur
son Espace Personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non, et garantit la Société contre toutes
demandes, réclamations actions ou litiges à ce titre et notamment des conséquences résultant
de l'usurpation par un tiers de son identité.
L'inscription et la création de l'Espace Personnel sur le Site permettra au Membre d'accéder au
Site, aux fins d'utilisation des Services qui y sont proposés et notamment :
(i) Le Darter pourra, dans les termes et conditions prévus aux Conditions Générales effectuer des
Dons ou des Souscriptions aux fins de participer au financement d'un ou plusieurs Projets
proposés par les Porteurs de Projets sur le Site ;
(ii) Le Porteur de Projet pourra, dans les termes et sous les conditions prévus aux présentes
Conditions Générales et notamment sous réserve de l’acceptation de la Société telle que prévue
à l’article 7 des présentes, publier des Projets sur le Site.
En cas de diffusion par un Membre de ses Eléments d'Identification ou d'utilisation par un Membre
de son Espace Personnel, de ses Eléments d'Indentification ou plus généralement du Site, de
façon contraire à leur destination, de manière frauduleuse ou en violation des présentes
Conditions Générales, la Société sera libre de clôturer, sans délai, l'Espace Personnel de ce
Membre.
4.2. Parrainage
Si le Membre souhaite parrainer un tiers, il s'engage à avoir préalablement obtenu de ce tiers son
consentement exprès à la transmission à la Société des coordonnées électroniques de ce dernier
et au traitement ponctuel des données personnelles de ce tiers par la Société. Les coordonnées
de ce tiers, ne seront utilisées par la Société que pour lui adresser, à l’initiative du Membre ayant
fourni à la Société ses coordonnées, un message électronique unique l'informant sur la Société
et sur les Services proposés sur le Site.
La fourniture des coordonnées électroniques du tiers sera faite sous la responsabilité exclusive
du Membre qui garantit la Société contre toutes demandes, réclamations, actions ou litiges à ce
titre.
Toutefois, conformément à la législation française, la Société s’engage à obtenir le consentement
du tiers pour toute communication commerciale ultérieure.
5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des Données Personnelles résultant de l'exploitation du Site par la Société est
réalisé conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6
janvier 1978 telle que modifiée et conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement et du
Conseil du 27 avril 2016.
La Société est responsable du traitement des Données Personnelles mis en œuvre à partir du Site,
dans les conditions décrites ci-après.
5.1. Données Personnelles des Membres
5.1.1. Collecte des Données Personnelles par la Société
La simple visite du Site ne requiert pas la collecte de Données Personnelles
A l’inverse, toute inscription à la newsletter ou ouverture d’un Espace Personnel sur le Site donne
lieu à la collecte des Données Personnelles, étant précisé que l’ouverture d’un Espace Personnel
est strictement nécessaire pour avoir accès à l’intégralité des Services proposés par le Site.
Toute personne souhaitant devenir Membre sur le Site doit remplir un formulaire d’inscription
détaillé tel que prévu à cet effet, renseigner une adresse e-mail valide et confirmer son
consentement aux présentes Conditions Générales et aux CGU de Lemon way et/ou de Stripe.
A ce titre, le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actuelles à la
Société. En cas de violation de cet engagement, la Société pourra clôturer l’Espace Personnel
du Membre conformément aux dispositions de l’article 9.
5.1.2 Collecte des Données Personnelles par l’Emetteur
A travers le service Lemonway, l’Emetteur collecte des Données Personnelles du Membre afin de
mener à bien les opérations de paiement. A ce titre, l’Emetteur est responsable du traitement qu’il
met en œuvre pour les besoins de sa propre activité.
La Société recommande au Membre de prendre connaissance des CGU de Lemonway détaillant
la politique de protection des Données Personnelles mise en œuvre par l’Emetteur avant
l’utilisation des Services.
A travers le service Stripe, l’Emetteur collecte des Données Personnelles du Membre afin de
mener à bien les opérations de paiement. A ce titre, l’Emetteur est responsable du traitement qu’il
met en œuvre pour les besoins de sa propre activité.
La Société recommande au Membre de prendre connaissance des CGU de Stripe détaillant la
politique de protection des Données Personnelles mise en œuvre par l’Emetteur avant l’utilisation
des Services.
5.1.3. Utilisation des Données Personnelles par la Société
La Société traite les Données Personnelles afin de pouvoir notamment :
(i) adresser des informations en lien avec la publication des Projets et des messages d’actualités
de la Société ;
(ii) administrer les profils des Membres à travers les Espaces Personnels ;
(iii) fournir un accès à l’ensemble des Services , dans le respect de ses obligations légales et
réglementaires ainsi que des règles de bonne conduite qui lui sont applicables, avant, pendant,
et après la fourniture des Services, notamment en sa qualité de Conseiller en Investissements
Participatifs.
(iv) effectuer des opérations relatives à la promotion des Projets, en ce compris la gestion des
opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme
la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) dans le respect des dispositions en vigueur
;
(v) assurer la gestion des avis des Membres et des Visiteurs communiqués sur le Site et élaborer
les statistiques nécessaires à l’amélioration des Services ;
(vi) organiser des jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion
des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux
en Ligne ;
(vii) assurer la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d’opposition
conformément aux présentes Conditions Générales.
5.1.4. Conservation des Données Personnelles
Les Données Personnelles sont conservées par la Société pendant toute la durée d’utilisation
effective des Services par le Membre et, le cas échéant, pendant un délai maximum de 3 ans à
compter de la dernière connexion du Membre à son Espace Personnel.
Au terme de ce délai de 3 ans, la Société pourra reprendre contact avec le Membre afin de savoir
s’il souhaite conserver son Espace Personnel et continuer à recevoir des informations en lien avec
la publication des Projets et des messages d’actualités de la Société. En l’absence de réponse
positive et explicite du Membre, ses Données Personnelles seront supprimées ou archivées
conformément aux dispositions en vigueur.
5.1.5. Destinataires des Données Personnelles
La Société, en qualité de responsable de traitement, est destinataire des Données Personnelles,
conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Dans les limites de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès à tout ou partie des
Données Personnelles :
(i) les services de la Société en charge du développement du Site, de la fourniture et de la
promotion des Services ;
(ii) les services de la Société en charge du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés
des procédures internes du contrôle...) ;
(iii) les sous-traitants de la Société en charge d’assurer les prestations techniques liées à
l’administration, la maintenance et l’hébergement du Site, dans le respect des dispositions de la
loi Informatiques et Libertés ;
(iv) les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels.
Conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, le Porteur de Projets pourra
obtenir communication de l’identité et des coordonnées des Darters dans la limite du strict
nécessaire à la réalisation du Projet.
La Société informe le Membre que ses Données Personnelles font également l’objet d’un
traitement distinct par la société Lemonway dans le cadre de la fourniture du service Lemonway,
et conformément aux CGU de Lemonway.
La Société informe le Membre que ses Données Personnelles font également l’objet d’un
traitement distinct par la société Stripe Payments Europe, Ltd. dans le cadre de la fourniture du
service Stripe, et conformément aux CGU de Stripe.
5.1.6. Confidentialité et sécurité des Données Personnelles
La Société, responsable du traitement des Données Personnelles, s’engage à fournir ses meilleurs
efforts, en prenant toutes mesures appropriées, pour préserver la confidentialité et la sécurité des
Données Personnelles, et de les protéger contre toute perte, détournement, divulgation non
autorisée, altération ou destruction.
L’Espace Personnel de chaque Membre n’est accessible que par l’utilisation des Eléments
d’Identification de sorte que seul le Membre a accès aux Données Personnelles figurant sur son
profil. Le Membre peut néanmoins décider de rendre public sur le Site tout ou partie des Données
Personnelles le concernant dans le cadre ses échanges avec les autres Membres.
La Société rappelle que le mot de passe est personnel et confidentiel, le Membre étant seul
responsable de son utilisation et de sa communication à des tiers. Le Membre est donc seul
responsable de l’utilisation qu’il fait de son Espace Personnel.
A toutes fins utiles, la Société recommande au Membre de se déconnecter de son Espace
Personnel et de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur le Site.
5.1.7. Accès et modification des Données Personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi
du 6 août 2004, le Membre bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression au
traitement des Données Personnelles le concernant en adressant une demande à l’adresse
électronique suivante et en justifiant de son identité : contact@Dartagnans.fr.
Par ailleurs, le Membre peut se rendre à tout moment sur son Espace Personnel, à l’aide de ses
Eléments d’Identification, pour mettre à jour les Données Personnelles le concernant.
5.2. Cookies
Un "cookie" est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur
le disque dur de l'ordinateur/terminal. Dans le cadre de l’exploitation du Site, la Société peut être
amenée à implanter un ou plusieurs cookies dans l’ordinateur du Visiteur/Membre. Un cookie ne
permet pas d’identification à lui seul et ne comporte aucune information à caractère privé. En
revanche, il peut enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du
Visiteur/Membre sur le Site (langue et/ou pays de résidence du Visiteur/Membre, pages
consultées, date et heure de la consultation, etc.) que la Société pourra utiliser lors de visites
ultérieures sur le Site, afin notamment de reconnaître le terminal utilisé par le Visiteur/Membre.
La Société informe le Visiteur/Membre qu’elle utilise des cookies de réseaux sociaux et de
mesures d’audience. Le Visiteur/Membre a la possibilité, dès sa première visite sur le Site,
d’accepter ou de s’opposer à l’enregistrement de cookies sur le disque dur de son
ordinateur/terminal.
Conformément à la législation en vigueur et aux recommandations de la Commission Informatique
et Libertés, la durée de conservation de ces cookies ne pourra excéder 13 mois après le premier
dépôt sur le terminal du Visiteur/Membre.
La Société informe le Visiteur/Membre qu’il peut également s’opposer à l’enregistrement de
cookies purement techniques en configurant son navigateur internet. Toutefois la navigation sur
le Site et l’accès à certains Services pourraient s’en trouver altérés, voire impossible.
Pour toute information sur les modalités de configuration des navigateurs internet, le
Membre/Visiteur peut consulter le menu d’aide de son navigateur, notamment, s’agissant des
navigateurs les plus utilisés, depuis les liens suivants :
Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allowcookies;
Pour Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/;
Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en;
Pour Firefox :
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies;
Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
5.3 Plugs-In de réseaux sociaux
Afin de faciliter les partages de contenus sur le réseau Internet et d’assurer une meilleure
promotion aux Projets figurant sur le Site, le Membre a la possibilité de se connecter sur le Site
grâce à ses identifiants Facebook et Google + et de partager des Projets sur des réseaux sociaux.
A cette occasion, la Société n’exerce aucune maîtrise sur le traitement des Données Personnelles
opérées par les éditeurs des différentes plateformes de réseaux sociaux, qui restent les seuls
responsables de leurs propres traitements. La Société invite donc les Visiteurs/Membres à
consulter préalablement les conditions générales d’utilisation desdits éditeurs de plateformes de
réseaux sociaux s’ils souhaitent utiliser les plugs-in pour accéder au Site et/ou partager des
Projets depuis le Site.
6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété exclusive de la Société.
La Société est l’unique titulaire du nom de domaine www.Dartagnans-invest.fr .
La Société est titulaire et exploitant des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site, en ce
compris les algorithmes, bases de données, arborescence, contenus textuels, graphiques,
videographiques composant les interfaces du Site (à l’exclusion des contenus publiés par les
Membres), et plus largement de toutes les écritures et codes informatiques mis en œuvre sur le
Site.
Les Droits de Propriété Intellectuelle sont protégés par les lois relatives au droit de la propriété
intellectuelle, à la protection des bases de données et par toute autre loi applicable en vigueur en
France, ainsi que par tout traité européen ou internationale à laquelle la France est partie.
Dans les limites autorisées par la loi, il est interdit de modifier, copier, distribuer, diffuser, utiliser
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vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, (iii)
respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux informations, contenus, Services
fournis par la Société et plus généralement afférents au Site ainsi que les droits de propriété
intellectuelle afférents aux contenus, informations, Projets des autres Membres. Chaque Membre
a en outre l'obligation de, (i) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à
son état civil et ses coordonnées personnelles, et (ii) de ne prendre aucun engagement pour un
tiers.
7. SOUMISSION, PRESENTATION, PROMOTION ET REALISATION DES PROJETS
7.1 Soumission du Projet à la Société et Présentation du Projet
7.1.1. Soumission du Projet par le Porteur de Projet à la Société
Le Porteur de Projets qui souhaite promouvoir et financer, avec le soutien des Darters, un ou
plusieurs Projets, soumet à la Société une présentation détaillant :
- son activité ;
- la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du ou des
Projet(s),
- l'Objectif de Levée de Fonds et le type de collecte de Fonds souhaité (Souscriptions ou
Dons)
- la Période de Collecte de Fonds.
Lorsque le Porteur de Projets souhaite promouvoir et financer, avec le soutien des Darters, un
Projet par le biais de Dons, il transmet également à la Société le type de Campagne souhaitées
(parmi les choix suivants : Campagne Stricte ou Campagne Flexible), l’éventuelle division du Projet
en Lots, et les éventuels Avantages offerts aux Darters.
Lorsque le Porteur de Projets souhaite promouvoir et financer, avec le soutien des Darters, un
projet par le biais de Souscriptions, il transmet également, à la Société, les caractéristiques
principales des Souscriptions envisagées (titres proposés, nombres et prix unitaire) ainsi que les
éléments suivants :
- un organigramme de l'équipe dirigeante et de l'actionnariat de la société dont les Titres
ont vocation à être proposés à la Souscription.
- une copie des derniers comptes existants et du prévisionnel de la société dont les Titres
ont vocation à être proposés à la Souscription ;
- une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants, de la société du
Porteur de Projets dont les Titres sont proposés à la Souscription, se sont eux-mêmes
engagés ;
- une information sur tous les droits attachés aux Titres offerts dans le cadre de la collecte
de Souscriptions proposée (droits de vote, droits financiers et droits à l'information) ;
- une information sur tous les droits (droits de vote, droits financiers et droits à l'information)
attachés au Titres et catégories de titres non offerts dans le cadre de la collecte de
Souscriptions proposée ainsi que les catégories de bénéficiaires de ces Titres ;
- une description des dispositions figurant dans les statuts ou un pacte et organisant la
liquidité des titres ou la confirmation expresse que de telles dispositions n'existent pas
- une copie des statuts et, le cas échéant, du pacte d'associés de la société du Porteur de
Projets dont les Titres ont vocation à être proposés à la Souscription ;
- une description des conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes
individuels des investisseurs dans les livres de l'émetteur, matérialisant la propriété de leur
investissement, seront délivrées ;
- une description des risques spécifiques à l'activité et au Projet du Porteur de Projet
- une copie des rapports des organes sociaux à l'attention des assemblées générales du
dernier exercice comptable et de l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, une copie
du (ou des) rapport(s) du (ou des) commissaire(s) aux comptes réalisé(s) au cours du
dernier exercice et de l'exercice en cours ;
Le Porteur de Projet est seul responsable du caractère complet, exact et sincère des informations
fournies. Il garantit que les informations et documents qu'il communique à la Société sont exacts,
sincères et conformes à la réalité. Il s'engage à informer immédiatement la Société en cas de
modification des informations et documents communiquées avant l'acceptation de son Projet et,
en cas d'acceptation, durant la Période de Collecte de Fonds.
Seuls les Projets préalablement acceptés par écrit par la Société et accompagnés de tous les
éléments visés au présent article pourront être présentés sur le Site et faire l'objet de Dons ou de
Souscriptions. A compter de la date de communication par écrit des informations et documents
susmentionnés, la Société peut soit :
- donner son accord à la publication sur le Site d'un Projet proposé par le Porteur de Projets,
- notifier au Porteur de Projets : (a) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision,
ou (b) une demande de modification de l’un ou l’autre des paramètres du Projet ou des
Lots envisagés, en ce compris une modification du type de Campagne et/ou de collecte
souhaitée(s) compte tenu de la description du Projet.
La Société a un droit discrétionnaire de refuser un Projet et n'est pas tenue de motiver son refus
de publier sur le Site un Projet. Elle ne peut donc encourir la moindre responsabilité de ce fait.
7.1.2. Publication / Présentation des Projets sur le Site
Il appartient au Porteur de Projets, qui souhaite publier un Projet sur le Site, de s'assurer que:
- Il dispose de tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site ;
- Le Projet ou sa présentation sur le Site ne contient pas d'informations inexactes ou
trompeuses et n'est pas de nature à induire les Visiteurs / les autres Membres en erreur ;
- Le Projet ou sa présentation est conforme à toutes les dispositions légales ou
réglementaires en vigueur et notamment que le Projet ou sa présentation n'est pas
susceptible de porter à atteinte, sans que cette liste soit exhaustive, à la dignité humaine,
à la vie privée d'une personne, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de la
Société, ou plus généralement de tout Membre ou tiers.
Le Projet ou sa présentation n'est pas constitutive d'une activité illégale.
Le Porteur de Projet est entièrement et exclusivement responsable de la publication / présentation
du Projet sur le Site et des conséquences qui pourraient en découler. Le Porteur de Projet garantit
donc la Société contre toute demande, action, litige ou recours qui pourrait être formé à son
encontre à raison de la présentation sur le Site d'un Projet.
Le Porteur de Projet s'interdit de présenter / publier ses Projets ou tout projet qui serait similaire
à ce Projet sur d'autres sites de financements de participatifs ou Crowdfunding.
7.1.3. Conditions de modification des Projets
En principe, une fois mis en ligne sur le Site, le Projet ne peut plus faire l'objet de modification
sauf dans les termes et conditions suivantes :
(i) Modification du Projet pendant la Période de Collecte de Fonds :
Pendant la Période de Collecte de Fonds, le Porteur de Projet qui souhaite apporter une ou
plusieurs modifications à son Projet doit préalablement en informer la Société qui doit l’accepter
dans les mêmes conditions que le Projet lui-même.
La modification du Projet pendant la Période de Collecte de Fonds ne donne pas le droit au Darter
d'annuler le Don ou la Souscription précédemment effectué, sauf dans les cas légaux ou en cas
de modification substantielle du Projet. Le cas échéant, le Darter est remboursé conformément à
la procédure prévue à l'article 8 des Conditions Générales.
Le Porteur de Projet est exclusivement responsable à l’égard des Darters, des Visiteurs et de tous
tiers des conséquences que pourraient engendrer une ou plusieurs modifications apportées aux
Projets, pendant la Période de Collecte de Fonds et notamment de l’exécution de son obligation
de remboursement. Aucune réclamation ne pourra être adressée à la Société à ce titre, étant
précisé qu’en tout état de cause, le Porteur de Projet, s’engage à garantir et indemniser la Société
contre toute demande, litige, recours ou action à ce titre.
(ii) Modification du Projet à l'issue de la Période de Collecte de Fonds
A l'issue de la Période de Collecte de Fonds, et pendant la réalisation du Projet, le Porteur de
Projet s'engage à n'apporter de modifications qu'aux seuls Projets financés par des Dons et
uniquement pour augmenter l'Objectif de Levée des Fonds ou modifier les Avantages mis à la
disposition des Darters. Il appartient, le cas échéant, au Porteur de Projet d'en avertir les
Donateurs par tous moyens qu'il juge opportun.
Quels que soient l'objet et la nature de la ou des modification(s) effectuées à l'issue de la Période
de Collecte des Fonds, le Porteur de Projet est exclusivement responsable à l'égard des Darters
et de tous tiers des conséquences que pourraient engendrer la ou les modifications apportées
aux Projets, postérieurement à l'issue de la Période de Collecte de Fonds. Aucune réclamation ne
pourra être adressée à la Société à ce titre, étant précisé qu'en tout état de cause, le Porteur de
Projet, s'engage à garantir et indemniser la Société contre toute demande, litige, recours ou action
à ce titre.
7.1.4 Suspension et interruption des Services
Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la
cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse
et de publication, l’insertion d’un Projet.
La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout
contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne
éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.
A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les
contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son
exclusion.
La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par
le Membre/Visiteur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par le
Membre/Visiteur de l’une de ses obligations prévues aux titre des présentes Conditions Générales
d’Utilisation.
Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 13 « Résiliation », en cas de manquement par
un Membre/Visiteur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer
tout Projet ou contenu du Membre/Visiteur concerné, de supprimer les messages ou contenus
litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de
bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans
contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre
le Membre/Visiteur.
En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit, dans le respect
des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, de ne pas rembourser, à titre
de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le
préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.
7.2 Promotion sur le Site ou sur tout autre support
Après accord de la Société, les Projets et les contenus fournis par les Porteurs de Projets sont
publiés dans les Espaces Personnels des Porteurs de Projets, dont la consultation par les Visiteurs
et les Membres est gratuite. Les Membres pourront être avertis de la mise en ligne d'un Projet par
un courrier électronique d'information envoyé à leur intention par la Société.
Aux fins de promotion des Projets, le Porteur de Projets accepte aux termes des présentes
Conditions Générales que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par
la Société pour les besoins de la fourniture des Services et de la mise en ligne du Site.
Dans le cadre de la promotion du Site et des Services, le Porteur de Projets accorde à la Société,
sans restriction ni réserves et aussi longtemps que son Espace Personnel demeure actif :
- le droit d’exploiter, d'utiliser, et de reproduire, les noms et prénoms du Porteur de Projets,
le nom et les caractéristiques du Projet publié sur le Site ainsi que les contenus et
informations y afférents,
- le droit d'exploiter et de reproduire sur le Site, les noms et prénoms du Porteur de Projets,
le nom et les caractéristiques du Projet publié sur le Site ainsi que les contenus et
informations y afférents, en présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et
sponsors de la Société.
7.3 Réalisation des Projets
Le Porteur de Projet est responsable des éventuels Avantages et Titres qu'il propose lors de la
promotion du Projet, y compris, le cas échéant, la réalisation de chacun des Lots.
Il s'engage à remplir toutes ses obligations à l'égard des Darters ayant participé au financement
de son Projet et notamment à leur fournir les Avantages ou Titres proposés lors de la promotion
du Projet. A cet égard, le Porteur de Projet s'engage notamment à ne pas proposer ni fournir des
Avantages qui seraient illicites ou violeraient une ou plusieurs dispositions légales ou
réglementaires ni à proposer des Titres dont la Souscription ou la détention conviendrait à un ou
plusieurs dispositions légales ou réglementaires.
La Société est parfaitement étrangère à la réalisation des Projets qui n'incombent qu'aux Porteurs
de Projets à l'égard des Darters. Le Porteur de Projet est exclusivement responsable du bon
développement et du bon déroulement des Projets au financement desquels les Darters ont
souhaité contribuer. Tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet,
ainsi que le retard, les reports, les modifications ou l'annulation éventuelle d'un Projet, incombent
exclusivement aux Porteurs de Projets qui devront en assumer toutes les conséquences.
En cas d'annulation d'un Projet pour lequel l'Objectif de Collecte des Fonds a été atteint, le
Porteur de Projet devra organiser et procéder au remboursement des Darters à ses frais et la
Société ne saurait être tenue responsable des remboursements des Dons ou Souscriptions
collectés via le Site.
En tout état de cause, la Société ne saurait encourir la moindre responsabilité quant au
déroulement du Projet ou quant aux Avantages et Titres proposés par le Porteur de Projet lors de
la promotion de son Projet. Le Porteur de Projet garantit la Société contre toute demande, litige,
recours ou action qui serait engagée à l'encontre de la Société par un Membre, un Visiteur ou,
plus généralement, par un tiers, résultant de la réalisation de tout ou partie d’un Projet présenté
sur le Site, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, de son annulation, report,
modification ou de l'absence de fourniture d'Avantages/Titres et à l'indemniser de tout dommage
qu'elle viendrait à subir de ce fait, y compris les frais qu’elle aura dus engager pour sa défense.
Le Porteur de Projet fait son affaire personnelle de toutes les obligations sociales, fiscales et
comptables liées à la collecte des Dons et Souscriptions qu'il effectue sous sa seule responsabilité
via le Site.
8. SERVICE DE COLLECTE ET DE SUIVI DES DONS ET SOUSCRIPTIONS
8.1. Dispositions communes à la collecte et au suivi des Dons et Souscriptions
8.1.1 Paiement des Dons et Souscriptions via Lemonway
La Société a également confié la gestion du paiement des Dons et Souscriptions par les Darters
à la Société Lemonway, à travers l’utilisation du service Lemonway, afin d’assurer à ses Membres
la sécurité et la traçabilité des transactions financières conformément à réglementation en vigueur.
La société Lemonway est responsable du traitement des Données Personnelles afférent à
l'utilisation du service Lemonway et responsable du traitement des transactions.
La société stripe est responsable du traitement des Données Personnelles afférent à l'utilisation
du service Lemonway et responsable du traitement des transactions.
Le paiement des Dons et Souscriptions par les Darters s'effectue grâce à un porte-monnaie
électronique ouvert auprès de la Lemonway.
L’inscription sur le Site et l’ouverture d’un Espace Personnel permet au Membre d’accéder à un
compte personnel sur le service Lemonway auprès de la société Lemonway, sous réserve de
renseigner les Données Personnelles obligatoires.
L’utilisation du compte personnel du Membre sur le Service Lemonway est soumise au strict
respect des CGU Lemonway accessible à l’adresse : https://www.lemonway.com/conditionsgenerales-dutilisation/
La Société recommande au Membre de prendre connaissance des CGU de Lemonway avant
toute utilisation des Services.
A partir de son compte personnel, le Darter peut faire l’acquisition de monnaie électronique auprès
de la société Lemonway, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible à travers
la solution de Lemonway, afin de l'utiliser pour participer au financement d'un ou plusieurs projets.
Le montant de chaque Don ou Souscription viendra s'imputer sur le solde de monnaie
électronique détenue par le Darter sur son compte personnel Lemonway. A tout moment, le Darter
peut solliciter le remboursement en numéraire du solde de monnaie électronique détenu sur son
compte personnel.
La Société, s'engage, par l'intermédiaire du service Lemonway, à verser les sommes
correspondantes à un Don ou Souscription effectué par un Darter au Porteur de Projets
bénéficiaire de ce Don ou de cette Souscription, conformément aux CGU de Lemonway.
8.1.2 Paiement des Dons et Souscriptions via Stripe
La Société a également confié la gestion du paiement des Dons et Souscriptions par les Darters
à la Société Stripe Payments Europe, Ltd, à travers l’utilisation du service Stripe, afin d’assurer à
ses Membres la sécurité et la traçabilité des transactions financières conformément à
réglementation en vigueur.
La société Stripe Payments Europe, Ltd est responsable du traitement des Données Personnelles
afférent à l'utilisation du service Stripe et responsable du traitement des transactions.
Le paiement des Dons et Souscriptions par les Darters s'effectue grâce à un porte-monnaie
électronique ouvert auprès de la société Stripe Payments Europe, Ltd.
L’inscription sur le Site et l’ouverture d’un Espace Personnel permet au Membre d’accéder à un
compte personnel sur le service Stripe auprès de la société Stripe Payments Europe, Ltd, sous
réserve de renseigner les Données Personnelles obligatoires.
L’utilisation du compte personnel du Membre sur le Service Stripe est soumise au strict respect
des CGU Stripe accessible à l’adresse : https://stripe.com/fr/privacy
La Société recommande au Membre de prendre connaissance des CGU de Stripe avant toute
utilisation des Services.
A partir de son compte personnel, le Darter peut faire l’acquisition de monnaie électronique auprès
de la société Stripe Payments Europe, Ltd, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement
disponible à travers la solution de Stripe, afin de l'utiliser pour participer au financement d'un ou
plusieurs projets. Le montant de chaque Don ou Souscription viendra s'imputer sur le solde de
monnaie électronique détenue par le Darter sur son compte personnel Stripe. A tout moment, le
Darter peut solliciter le remboursement en numéraire du solde de monnaie électronique détenu
sur son compte personnel.
La Société, s'engage, par l'intermédiaire du service Stripe, à verser les sommes correspondantes
à un Don ou Souscription effectué par un Darter au Porteur de Projets bénéficiaire de ce Don ou
de cette Souscription, conformément aux CGU de Stripe.
8.1.3. Taxes applicables sur les fonds collectés
Il appartient à chaque Membre de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce
soit sur les Dons et Souscriptions collectés par l'intermédiation du Site, lorsque le Membre agit
en qualité de Porteur de Projets, ou sur les Dons et Souscriptions apportés par les Darters lorsqu'il
agit en qualité de Darter.
La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la
nature et le détail de leurs obligations fiscales.
8.2 Collecte et suivi des Dons
8.2.1 Collecte des Dons
Le Porteur de Projet est seul responsable de la collecte des Dons qu'il organise via le Site.
Les Darters sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Dons.
Les Darters sont invités à prendre connaissance du type de Campagne menée par le Porteur de
Projet durant la Période de Collecte des Fonds.
Les Dons effectués par les Darters ne sauraient être interprétés comme étant constitutif d’un lien
contractuel quelconque entre le Darter et la Société et en particulier, la Société n'est pas un
intermédiaire entre le Porteur de Projet et le Darter, la Société se limitant à présenter et promouvoir
sur le Site les Projets des Porteurs de Projets aux Visiteurs / aux Darters. En conséquence, les
Darters ne pourront en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société, pour quelque cause
que soit et notamment en cas de défaillance ou de manquement du Porteur de Projets à ses
obligations.
8.2.2. Paiement des Dons et Frais de service
Le paiement des Dons se fait, conformément à l'article 8.1.1.
Les Donateurs ne sont tenus d'aucune commission ni frais de service à l'égard de la Société, le
règlement des Frais de Services de la Société étant à la charge exclusive des Porteurs de Projet,
conformément à l'article 8.2.5.
Le montant des Frais de Services du par le Porteur de Projet à la Société est calculé en
pourcentage du montant total de l’Objectif de Campagne, pour autant que celui-ci ait été atteint,
selon la grille tarifaire suivante :
8.2.3. Suivi des Dons
La Société communique à chaque Porteur de Projets :
- le montant de chaque Don réalisé à son profit,
- la date de paiement du Don et, le cas échéant,
- les Données Personnelles du Darter dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du
Projet conformément à la législation en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, en effectuant un Don, le Darter accepte que la Société fournisse au Porteur
du Projet concerné, son identité et ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail et le
cas échéant, adresse postale) afin notamment de permettre au Porteur de Projet
d'adresser au Darter les éventuels Avantages.
Pendant la Période de Collecte des Dons, les Membres (Donateurs et Porteurs de Projets) peuvent
suivre, via leur Espace Personnel, l'évolution des Dons collectés relatif au Projet soutenu.
8.2.4. Annulation des Dons pendant la Période de Collecte de Fonds
(i) Cas d'annulation
Le Donateur peut obtenir l'annulation du ou des Dons effectués uniquement dans les cas suivants
et selon les conditions suivantes :
- A tout moment, jusqu'à la veille de la date d'expiration de la Période de Collecte des
Fonds,
- En cas de modification du Projet pendant la Période de Collecte des Fonds dans les
termes et conditions de l'article 7.1.3 (i) des présentes Conditions Générales,
Type de campagne Taux de financement du projet Taux de commission prélévés sur le
montant total des dons collectés
Dons : Campagne Stricte 100% et plus 8% HT
Dons : Campagne Flexible 100% et plus
entre 0% et 99%
8% HT
9% HT
Investissement 100% et plus 8% HT
- En cas d'annulation du Projet par le Porteur de Projet pendant la Période de Collecte des
Fonds,
- A l'expiration de la Période de Collecte des Fonds, si l'Objectif de Campagne n'est pas
atteint.
(ii) Modalités d'annulation des Dons et de remboursement des Dons
Si le Donateur souhaite, pendant la Période de Collecte des Fonds, annuler un Don, il lui appartient
d'en informer la Société.
Si le Porteur de Projet modifie le Projet pendant la Période de Collecte des Fonds, la Société en
informera les Donateurs qui indiqueront, dans un délai raisonnable, s'ils souhaitent annuler leur
Don.
Si le Porteur de Projet annule le Projet pendant la Période de Collecte des Fonds ou si l'Objectif
de Campagne n'est pas atteint, la Société en informera les Donateurs sur leur Espace Personnel
ou par email et procédera à leur remboursement conformément au paragraphe ci-après.
En cas d'annulation des Dons pour l'un des cas visés ci-avant (8.1.4 (i)), la transaction de
règlement du Don effectué par le Donateur via son compte personnel Lemonway ou Stripe sera
annulée et le Donateur pourra à nouveau disposer de ces sommes pour participer au financement
d'un autre Projet. La Société pourra à cet égard proposer aux Donateurs ayant annulé leurs Dons
de participer au financement d'autres Projets.
8.2.5. Versement des Dons au Porteur de Projet et règlement des Frais de Service par les
Porteurs de Projet à l'issue de la Période de Collecte de Fonds via Lemonway
(i) Versement des Dons au Porteur de Projet
A l'issue de la Période de Collecte des Fonds, si l'Objectif de Campagne est atteint, les comptes
personnels Lemonway des Darters sont débités du montant des Dons effectués et les sommes
correspondantes sont versés sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons,
par la Société, par l'intermédiaire de Lemonway, après déduction des Frais de Services dus par
le Porteur de Projet à la Société, prévus à l'article 8.2.2. De même, si les Dons collectés sont
supérieurs à l'Objectif de Campagne prévu, l'intégralité des Dons collectés sont versés au Porteur
de Projet, après déduction des Frais de Services visés à l'article 8.2.2. .
A l'issue de la Période de Collecte des Fonds, si l'Objectif de Campagne est atteint, les Donateurs
ne peuvent plus annuler les Dons réalisés ni en solliciter le remboursement, sauf dans les cas et
conditions prévus à l'article 8.2.6.
Le versement des Dons relatifs à un Projet ayant atteint l'Objectif de Campagne, est réalisé dans
un délai maximum de 30 jours, suivant l'expiration de la Période de Collecte des Fonds.
(ii) Règlement des Frais de Services par le Porteur de Projet
Les frais des Services sont automatiquement déduits du montant des Dons collectés lors du
versement des Dons sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons.
La facture correspondant aux Frais de Services perçus par la Société est mise à disposition du
Porteur de Projets dans son Espace Personnel sur le Site.
8.2.6. Versement des Dons au Porteur de Projet et règlement des Frais de Service par les
Porteurs de Projet à l'issue de la Période de Collecte de Fonds via Stripe
(i) Versement des Dons au Porteur de Projet
A l'issue de la Période de Collecte des Fonds, si l'Objectif de Campagne est atteint, les comptes
personnels Stripe des Darters sont débités du montant des Dons effectués et les sommes
correspondantes sont versés sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons,
par la Société, par l'intermédiaire de Stripe, après déduction des Frais de Services dus par le
Porteur de Projet à la Société, prévus à l'article 8.2.2. De même, si les Dons collectés sont
supérieurs à l'Objectif de Campagne prévu, l'intégralité des Dons collectés sont versés au Porteur
de Projet, après déduction des Frais de Services visés à l'article 8.2.2. .
A l'issue de la Période de Collecte des Fonds, si l'Objectif de Campagne est atteint, les Donateurs
ne peuvent plus annuler les Dons réalisés ni en solliciter le remboursement, sauf dans les cas et
conditions prévus à l'article 8.2.6.
Le versement des Dons relatifs à un Projet ayant atteint l'Objectif de Campagne, est réalisé dans
un délai maximum de 30 jours, suivant l'expiration de la Période de Collecte des Fonds.
(ii) Règlement des Frais de Services par le Porteur de Projet
Les frais des Services sont automatiquement déduits du montant des Dons collectés lors du
versement des Dons sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons.
La facture correspondant aux Frais de Services perçus par la Société est mise à disposition du
Porteur de Projets dans son Espace Personnel sur le Site.
8.2.6. Annulation du Projet à l'issue de la Période de Collecte des Fonds
En cas d'annulation du Projet, pendant sa réalisation, par le Porteur de Projet, le Porteur de Projet
s'engage à procéder sans délai au remboursement des Donateurs, par tous moyens et sous sa
seule et entière responsabilité.
La Société n'est tenue d'aucune obligation quant à cette opération de remboursement et ne peut
encourir la moindre responsabilité en cas de retard ou de non remboursement aux Donateurs des
Dons effectués pour un Projet annulé. D'une manière générale, une fois les Dons transférés au
Porteur de Projet, la Société ne peut être tenue à quelque obligation que ce soit quant à la
réalisation du Projet, ou encore quant au remboursement des Dons et le Porteur de Projets
s’engage à la garantir contre toute action, litige, demande ou réclamation qui pourrait être formée
à son encontre par les Donateurs.
A titre purement informatif, le Porteur de Projet qui annule un Projet pendant sa réalisation
l'indique à la Société en précisant les raisons de cette annulation.
8.2.7. Edition du reçu fiscal en cas de collecte de Dons
Si le Porteur de Projets a déclaré qu’il était habilité à émettre des reçus fiscaux au titre des articles
200 et 238 bis du code général des impôts, la Société envoie au Donateur un reçu fiscal généré
automatiquement à l’aide des informations :
- fournies par le Porteur de projet dans la rubrique « reçu fiscal » sur son profil.
- fournies par le Donateur lors de son don.
Les reçus fiscaux sont envoyés à l’issue de la campagne de financement participatif.
La Société veille à respecter les conditions de fond de forme pour les reçus fiscaux conforme à
la législation en vigueur : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Mecenat/Entreprises/Leregime-fiscal-general
Si le Porteur de Projet a déclaré qu’il n’était pas habilité à émettre des reçus fiscaux au titre des
articles 200 et 238 bis du code général des impôts, la Société envoie au Donateur une simple
attestation de paiement.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable si l’administration fiscale remet en
cause l’intérêt général du Porteur de projet.
Une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration non obligatoire mais fortement conseillée
permet de savoir si votre organisme est habilité à délivrer des reçus fiscaux.
8.3 Collecte et suivi des Souscriptions
8.3.1 Collecte des Souscriptions
L'accès détaillé aux Projets pour lequel un financement est sollicité par voie de Souscriptions ainsi
que la possibilité de souscrire aux Titres proposés dans ce cadre est réservée aux seuls Membres
qui ont communiqué à la Société l'ensemble des informations requises dans le cadre de leur
inscription sur le Site, et notamment le Questionnaire sur les risques, et qui ont répondu de façon
satisfaisante au Test d'adéquation.
Les Souscriptions détaillées consultables par les Membres sur le Site comprennent notamment:
- une présentation des dirigeants, du capital, et des activités de la Société ;
- une présentation du Projet ;
- L'Objectif de Levée de Fonds souhaitée ;
- le prix unitaire des Titres offerts et les droits qui y sont attachés ;
- la Période de Collecte des Fonds ;
- les modalités de Souscriptions
- les bilans comptables du Porteur de Projet jusqu’à 3 ans dans le cas d’une société
commerciale crée ayant clos un ou plusieurs exercices comptables préalablement à
l’opération de levée de fonds ;
- tout autre document susceptible d’éclairer le Membre et l’investisseur sur la santé
financière de la société dont les Titres sont proposés à la Souscription par le Porteur de
Projet et les risques liés à l’acception de l’offre de Souscription.
Les Souscriptions sont des offres d'achats de Titres proposés par le Porteur de Projets. Elles sont
ouvertes uniquement pendant la Période de Collecte des Fonds.
Tout Membre ayant rempli un Questionnaire sur les Risques et répondu de façon satisfaisante au
Test d'adéquation peut procéder à une Souscription, en proposant au Porteur de Projets une offre
d’achat de Titres dont il détermine le nombre, au prix unitaire des Titres tel qu'annoncé sur le Site,
conformément à la procédure indiquée sur le Site.
La Souscription n’est plafonnée que par l'Objectif de Levée de Fonds, et le nombre de Titres
proposés à l’achat. Toutefois, une Souscription ne peut porter sur le montant total de l'Objectif
de Levée de Fonds, lequel doit être souscrit par au moins trois Investisseurs.
La Souscription est ferme et irrévocable pendant toute la Période de Collecte des Fonds, sous
réserve des cas d'annulation visés aux articles 8.3.4 et 8.3.6.
8.3.2 Paiement des Souscriptions et Frais de Services
Le paiement du prix des Souscriptions se fait, conformément à l'article 8.1.1. Le paiement valide
la Souscription.
Les investisseurs ne sont tenus d'aucune commission ni frais de service à l'égard de la Société,
le règlement des Frais de Services de la Société étant à la charge exclusive des Porteurs de Projet,
conformément à l'article 8.1.6.
Le montant des Frais de Services dus par le Porteur de Projet à la Société est calculé en
pourcentage du montant total de l’Objectif de Campagne, pour autant que celui-ci ait été atteint,
selon la grille tarifaire suivante :
Dans le cas d’un projet de dons, Le montant des frais de services dus par le Porteur de Projet est
pris à la source à la fin de la campagne.
Dans le cas d’un projet d’investissement, Le montant des frais de services dus par le Porteur de
Projet lui est facturé à l'issue de la Période de Collecte de Fonds et du versement des
Souscriptions collectées.
8.3.3. Suivi des Souscriptions pendant la Période de Collecte de Fonds
La Société communique à chaque Porteur de Projets :
- pour chaque Souscription, le montant, la catégorie et le nombre de Titres souscrits,
- la date de Souscription et, le cas échéant,
- les Données Personnelles de l'Investisseur dans la limite de ce qui est nécessaire à la
réalisation du Projet et conformément à la législation en vigueur et aux présentes
Conditions Générales.
Pendant la Période de Collecte des Fonds, les Membres (Investisseurs et Porteurs de Projets)
peuvent suivre, via leur Espace Personnel, l'évolution des Souscriptions collectées relatif au Projet
soutenu ainsi que le récapitulatif de leur Souscription et les documents y afférents.
8.3.4. Annulation des Souscriptions pendant la Période de Collecte de Fonds
(i) Cas d'annulation
Les Souscriptions sont en principes irrévocables.
Par exception, l'Investisseur peut obtenir l'annulation d'une ou des Souscriptions effectuées dans
les cas et selon les conditions suivantes :
- En cas de modification du Projet pendant la Période de Collecte des Fonds dans les
termes et conditions de l'article 7.1.3 (i) des présentes Conditions Générales,
- En cas d'annulation du Projet par le Porteur de Projet pendant la Période de Collecte des
Fonds,
- A l'expiration de la Période de Collecte de Fonds, si l'Objectif de Levée de Fonds n'est
pas atteint.
(iii) Modalités d'annulation et de remboursement des Souscriptions
Si le Porteur de Projet modifie le Projet pendant la Période de Collecte des Fonds, la Société en
informera les Investisseurs et mettra à leur disposition les informations et documents nécessaires
afin qu'ils puissent prendre connaissance desdites modifications et de leur conséquence sur les
risques liés à leur Souscription. Les Investisseurs indiqueront alors s'ils souhaitent annuler leur
Souscription ou non dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés.
Si le Porteur de Projet annule le Projet pendant la Période de Collecte de Fonds ou si L'objectif
de Levée de Fonds n'est pas atteint, la Société en informera les Investisseurs sur leur Espace
Personnel ou par email et procédera au remboursement de leur(s) Souscription(s) conformément
au paragraphe ci-dessous.
En cas d'annulation des Souscriptions pour l'un des cas visés ci-avant, la transaction de
règlement de la Souscription effectuée par l'Investisseur via son compte personnel Lemonway ou
Stripe sera annulée et l'Investisseur pourra choisir soit de se faire rembourser, soit de financer un
autre projet.
8.3.5 Paiement des bons et Frais de Services
Le Darter initial souscrit une offre permettant d’investir dans la société du porteur de projet à
hauteur d’une somme X au bénéfice d’un tiers (logique de la carte cadeau ou du bon d’achat). En
contrepartie, il versera à la Société porteuse du projet le montant correspondant à sa souscription.
le Darter initial cède gratuitement au tiers bénéficiaire la créance qu’il détient à l’encontre de la
Société porteuse du projet, qui devient donc à son tour titulaire d’une créance à l’encontre de la
Société porteuse de projet égale à la somme X.
Le tiers bénéficiaire de la créance peut l’utiliser pour entrer au capital de la société porteuse de
projet pendant un délai fixé (période de souscription de l’augmentation de capital) dans le rapport
du président mis en ligne sur la page du projet de la société porteuse de projet.
Si pendant ce délai, il décide de valider sa souscription, il souscrira le nombre d’actions auquel il
a droit au regard de la somme X versée, réalisera les démarches légales à la charge d’un
investisseur et signera le bulletin de souscription à l’augmentation de capital de la Société
porteuse du projet.
Si le tiers ne souhaite pas investir dans la société porteuse du projet, il a la possibilité de transférer
son bon au Darter qui a initialement souscrit à la créance et celui-ci pourra investir dans la société
porteuse de projet. Si le bon n’a pas été transformé en capital avant sa date d’expiration, les
sommes non transformées seront acquises à la faveur de la société porteuse de projet sous forme
de dons et enregistrées comptablement en chiffre d’affaires.
Le tiers bénéficiaire, ne saurait réclamer les fonds versés à la société par le Darter ayant contracté
la créance.
A l’issue de la période de souscription ou avant (en cas de clôture de cette période par
anticipation), le Président ou le directeur général de la société porteuse du projet arrêtera le
montant des créances détenues à l’encontre de la société par les souscripteurs (certification par
un CAC ou un notaire requise) et constatera la libération des souscriptions et la réalisation
corrélative de l’augmentation de capital. De sorte qu’une fois l’augmentation de capital réalisée,
la créance aura disparu.
Les souscripteurs de bons et les tiers qui les reçoivent, ne sont tenus d'aucune commission ni
frais de service à l'égard de la Société, le règlement des Frais de Services de la Société étant à la
charge exclusive des Porteurs de Projet, conformément à l'article 8.1.6.
8.3.6. Versement des Souscriptions au Porteur de Projet et règlement des Frais de Service
par les Porteurs de Projet à l'issue de la Période de Collecte de Fonds via Lemonway ou
stripe
A l'issue de la Période de Collecte des Fonds, si l'Objectif de Levée de Fonds est atteint, la collecte
est versée sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Souscriptions, par la
Société, par l'intermédiaire de Lemonway.
Lorsque l'Objectif de Levée de Fonds est atteint, les Investisseurs reçoivent une confirmation du
succès de la levée de Fonds.
A l'issue de la Période de Collecte de Fonds, si l'Objectif de Levée de Fonds est atteint, les
Investisseurs ne peuvent plus annuler leur(s) Souscription(s) réalisées ni en solliciter le
remboursement, sauf dans les cas et conditions prévus à l'article 8.3.6.
Le versement des Souscriptions relatifs à un Projet ayant atteint l'Objectif de Levée de Fonds, est
réalisé dans un délai maximum de 30 jours, suivant l'expiration de la Période de Collecte des
Fonds.
(ii) Règlement des Frais de Services par le Porteur de Projet
Les frais des Services sont payés par le Porteur de Projet après que les Soucriptions lui aient été
reversées et à réception de la facture correspondante de la Société, conformément aux modalités
de paiement qui y figurent.
8.3.7. Versement des Souscriptions au Porteur de Projet et règlement des Frais de Service
par les Porteurs de Projet à l'issue de la Période de Collecte de Fonds via Stripe
A l'issue de la Période de Collecte des Fonds, si l'Objectif de Levée de Fonds est atteint, la collecte
est versée sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Souscriptions, par la
Société, par l'intermédiaire de Stripe.
Lorsque l'Objectif de Levée de Fonds est atteint, les Investisseurs reçoivent une confirmation du
succès de la levée de Fonds par le porteur de projet.
A l'issue de la Période de Collecte de Fonds, si l'Objectif de Levée de Fonds est atteint, les
Investisseurs ne peuvent plus annuler leur(s) Souscription(s) réalisées ni en solliciter le
remboursement, sauf dans les cas et conditions prévus à l'article 8.3.6.
Le versement des Souscriptions relatifs à un Projet ayant atteint l'Objectif de Levée de Fonds, est
réalisé dans un délai maximum de 30 jours, suivant l'expiration de la Période de Collecte des
Fonds.
(ii) Règlement des Frais de Services par le Porteur de Projet
Les frais des Services sont payés par le Porteur de Projet après que les Soucriptions lui aient été
reversées et à réception de la facture correspondante de la Société, conformément aux modalités
de paiement qui y figurent.
8.3.8. Annulation du Projet à l'issue de la Période de Collecte de Fonds
En cas d'annulation du Projet, pendant sa réalisation, par le Porteur de Projet, le Porteur de Projet
s'engage à procéder sans délai au remboursement des Investisseurs, par tous moyens et sous sa
seule et entière responsabilité.
La Société n'est tenue d'aucune obligation quant à cette opération de remboursement et ne peut
encourir la moindre responsabilité en cas de retard ou de non remboursement aux Investisseurs
des Souscriptions effectuées pour un Projet annulé. D'une manière générale, une fois les
Souscriptions transférées au Porteur de Projet, la Société ne peut être tenue à quelque obligation
que ce soit quant à la réalisation du Projet, ou encore quant au remboursement des Souscriptions
et le Porteur de Projets s’engage à la garantir contre toute action, litige, demande ou réclamation
qui pourrait être formée à son encontre par les Investisseurs.
A titre purement informatif, le Porteur de Projet qui annule un Projet pendant sa réalisation
l'indique à la Société en précisant les raisons de cette annulation.
9. CLOTURE DE L'ESPACE PERSONNEL
L'Espace Personnel du Membre pourra être clôturé :
(a) à l'initiative du Darter à tout moment et sans préavis ;
(b) à l'initiative du Porteurs de Projets à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours
;
(c) à l'initiative de la Société en cas de manquement par l'un des Membres à l'une quelconque
des dispositions des Conditions Générales auquel il n'aura pas été remédié dans un délai
de sept (7) jours à compter de la notification du manquement adressée par la Société.
Toutefois, les présentes Conditions Générales et en particulier les conditions de responsabilité
prévues à l'article 10, continueront de régir les Projets en cours de Période de Collecte de Dons
et les Projets en cours de réalisation ainsi que les Dons et Souscriptions y afférents, jusqu'à la
réalisation complète du Projet.
A compter de la date effective de clôture de l'Espace Personnel ou de l'accès aux Services, toute
publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets
publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n'aura plus
accès à son Espace Personnel sur le Site.
10. RESPONSABILITE
10.1. Relations entre les Membres
Les Membres reconnaissent expressément que la Société ne saurait en aucun cas voir sa
responsabilité engagée à raison d'une inexécution totale, partielle ou un retard par un autre
Membre d'une ou plusieurs de ses obligations.
En conséquence, les éventuelles réclamations que pourrait avoir un Membre à l'encontre d'un
autre Membre doivent être adressées directement auprès de ce dernier.
En particulier, la Société ne peut encourir la moindre responsabilité du fait de la présentation sur
le Site par les Porteurs de Projets de leurs Projets ainsi que du fait de leur réalisation, annulation,
modification, ou encore du retard dans l'exécution du Projet, de l'absence de fourniture par les
Porteurs de Projets des Avantages ou Titres éventuellement prévus, du retard ou du non
remboursement aux Darters des Dons ou Souscriptions effectués (dès lors que les Dons ou
Souscriptions ont été transférés aux Porteurs de Projets) pour un Projet annulé et plus
généralement de tout acte ou omission des Porteurs de Projets dans la présentation ou l'exécution
de leurs Projets.
Le Porteur de Projets garantit et s'engage à indemniser la Société contre toute action, litige,
demande ou réclamation qui pourrait être formée à son encontre par un autre Membre / un Darter
à ces titres.
10.2. Absence d'obligation de conseil en matière de Dons
La Société n'est tenue d'aucune mission ou obligation de conseil à l'égard des Membres quant à
la contribution des Dons, la collecte des Dons ou encore la présentation / publication / réalisation
des Projets. En particulier, la Société ne fournit aucun conseil, avis ou recommandation aux
Membres quant aux conséquences fiscales que pourraient engendrer l'utilisation des Services. Il
appartient donc à chaque Membre se renseigner sur ses droits et obligations d’ordre fiscal et/ou
réglementaire découlant de la réalisation de Dons et de la collecte des Dons.
La Société ne peut donc encourir la moindre responsabilité à ce titre, notamment quant aux
conséquences découlant de la contribution aux Dons, de la collecte des Dons ou de la
présentation / publication / réalisation des Projets.
Les informations fournies par la Société à l'occasion de l'utilisation des Services ne sauraient en
aucun cas s'analyser comme un conseil et ne peut donner lieu à une quelconque garantie ou
indemnisation de la part de la Société.
10.3. Accès au Site / aux Services
La Société s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.
Toutefois, la Société ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'interruption, de
suspension ou d'indisponibilité du Site et/ou d'un ou plusieurs des Services qu'il contient,
notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les cas suivants :
- maintenance, réparations, mises à niveau, modifications ou mises à jour du Site ou des
Services qui y sont offerts ;
- problèmes techniques affectant l'accès au Site ou au réseau Internet, ayant pour cause
une interruption des services de communications électroniques, des éventuels virus ou
bogues informatiques, dénis de services, et tout autre cas indépendant de la volonté de
la Société ;
- Force Majeure au sens des présentes Conditions Générales ;
- fait personnel ou négligence d'un Membre ou d'un tiers ;
- usurpation, perte ou vol des Eléments d'Identification du Membre.
En outre, en cas de violation par un Membre ou par un Visiteur des conditions d'accès au Site ou
d'utilisation des Services qui y sont présentés et plus généralement, en cas de manquement à
une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit
de suspendre l'accès au Site et aux Services qui y sont proposés, aux Membres et aux Visiteurs
concernés et, s'agissant en particulier des Membres, de clôturer leur Espace Personnel dans les
conditions prévues à l'article 9.1 (c) des présentes, sans que la Société ne puisse encourir la
moindre responsabilité à ce titre.
10.4. Fonctionnement du réseau
a) Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.)
permettant l'accès à Internet et aux Services fournis par la Société sur le Site sont à la charge
exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur
utilisation.
La Société ne peut encourir la moindre responsabilité du fait d'un dysfonctionnement, d'une
impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site, imputable à un équipement
non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre / du Visiteur,
en cas de mauvaise utilisation du Site ou des Services par le Membre / le Visiteur ou en cas de
saturation / encombrement du réseau Internet ou du Site.
Tout retard, suspension ou annulation de la publication sur le Site d'un Projet proposé par le
Porteur de Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du
réseau Internet ou lié à l'interruption ou la suspension de l'accès au Site telle que visée à l'article
10.3 des présentes Conditions Générales ne peut donc lieu à quelque réclamation / indemnisation
que ce soit et ne libère pas le Membre des obligations qui lui incombent aux termes des présentes.
b) Dans le cadre de l'administration du Site, la Société effectue toutes les démarches nécessaires
pour s'assurer de la fiabilité des informations, des logiciels et des Services contenus sur le Site.
Toutefois, et compte tenu des contraintes et des caractéristiques d'Internet dont les Membres /
Visiteurs reconnaissent avoir pleinement conscience, elle ne saurait être tenue responsable
d'erreurs, d'omissions, de virus affectant les informations, les logiciels et Services contenus sur
le Site et plus généralement, des conséquences d'une utilisation non conforme de ceux-ci. De
même, la Société ne garantit, ni l'exactitude ni la mise à jour des contenus du Site.
Par ailleurs, le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites Internet
extérieurs gérés par des tiers. La Société qui ne dispose d'aucun contrôle du contenu de ses sites
ainsi que des produits et services qui y sont proposés, n'assume aucune responsabilité à ce titre.
En particulier, la Société ne garantit pas que les Membres / Visiteurs seront satisfaits des produits
et services qui y sont proposés et il appartient aux Membres / Visiteurs d'effectuer toutes les
vérifications nécessaires avant de procéder à une quelconque transaction sur ces sites.
10.5. Responsabilité du fait des contenus
Les informations, contenus, Services diffusés sur le Site ou encore les caractéristiques et
fonctionnalités du Site sont susceptibles d'être modifiés, supprimés, conformément aux
dispositions des présentes Conditions Générales, sans que cela ne puisse engager la
responsabilité de la Société. Il appartient donc aux Visiteurs / Membres de se reporter
régulièrement au Site.
Le Membre ne doit manquer à aucune des dispositions légales, réglementaires, administratives
et à aucun accord contractuel susceptible de lui être applicables et dont le non respect porterait
atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes.
Le Membre atteste détenir l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis
à la Société et/ou destinées à être publiées sur le Site dans le cadre de la fourniture des Services.
Il garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des
Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant l’utilisation non autorisée, en ce compris la
reproduction et la diffusion, de ses contenus et informations.
10.6. Utilisation du Site par les Membres
Dans le cadre de l'utilisation du Site, les Membres transmettent, via Internet, des Données
Personnelles / informations / contenus. Compte tenu des caractéristiques et des contraintes
d'Internet, les Données Personnelles / informations / contenus sont transmis par les Membres à
leurs risques et périls et la Société ne saurait être tenue responsable des préjudices qui pourraient
découler de cette transmission par les Membres et notamment de la perte ou de la détérioration
de ces données / informations / contenus, liées à des problèmes ou incidents techniques pouvant
survenir.
Les Membres s'engagent, aux termes des présentes Conditions Générales, à ne transmette que
des Données Personnelles/ informations / contenus sincères, exactes et conformes à la réalité.
La Société ne peut être tenue responsable de l'inexactitude des Données Personnelles/
informations / contenus diffusés par les Membre sur le Site.
En outre, les Membres s'engagent expressément à ne pas transmettre / diffuser sur le Site ou par
l'intermédiaire du Site des données / informations / contenus susceptibles d'être constitutif d'une
violation des dispositions des présentes Conditions Générales ou des dispositions légales et
réglementaires, interne ou intra-communautaires, telles que notamment, sans que cette liste ne
soit exhaustive, une violation d'un droit de propriété intellectuelle, une atteinte aux personnes
(notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre
public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, apologie du
terrorisme, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
En cas de diffusion / transmission de données / informations / contenus susceptible de constituer
une atteinte aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes
mœurs etc…, aux présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de clôturer
l’Espace Personnel du Membre concerné et de faire supprimer du Site ces données / informations
/ contenus et tout renvoi à ceux -ci. En particulier, la Société met notamment à disposition des
Membres un forum d'expression sur les Projets exposés par les Porteurs de Projets. La Société
n'encourt aucune responsabilité quant aux opinions, comptes rendus, conseils, les textes ou pour
tout autre contenu échangé dans le cadre de ses Services.
D'une manière générale, les Visiteurs / Membres reconnaissent expressément utiliser le Site et les
Services qui y sont proposés sous leur responsabilité exclusive.
La Société ne saurait donc encourir la moindre responsabilité du fait de l'usage fait par un Visiteur
ou un Membre du Site et des Services qui y sont proposés et en particulier du fait des données /
informations / contenus diffusés sur le Site ou transmises par un Membre par l'intermédiaire du
Site et les Membres s'engagent expressément à garantir et indemniser la Société contre toute
action, litige, demande ou réclamation qui pourrait être formée à son encontre par un autre
Membre / un Darter de ce fait.
10.7. Responsabilité du fait des transactions financières via Lemonway
Le Membre reconnait et accepte que les transactions financières nécessaires à la collecte des
Dons et Souscriptions soient techniquement et exclusivement gérées par la société Lemonway
Payments Europe, Ltd à travers le service Lemonway. A ce titre, la Société ne pourra être tenue
responsable de quelque manière que se soient des éventuels dommages résultant d’une
négligence, d’un manquement contractuel, ou d’une faute d’exploitation due à la société
Lemonway.
10.8. Responsabilité du fait des transactions financières via Stripe
Le Membre reconnait et accepte que les transactions financières nécessaires à la collecte des
Dons et Souscriptions soient techniquement et exclusivement gérées par la société Stripe
Payments Europe, Ltd à travers le service Stripe. A ce titre, la Société ne pourra être tenue
responsable de quelque manière que se soient des éventuels dommages résultant d’une
négligence, d’un manquement contractuel, ou d’une faute d’exploitation due à la société Stripe
Payments Europe, Ltd.
11. NOTIFICATIONS
Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit
être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, notamment par voie électronique, à la
personne concernée à savoir :
(a) Concernant la Société : A l’attention de : Bastien Goullard, DG de Dartagnans crowdfunding
SAS, 15 rue de Milan, 75009 Paris
(b) Concernant les Membres : A l'adresse postale ou à l'adresse email, indiqué par le Membre
dans son Espace Personnel.
Les notifications, demandes ou communication sont réputées effectuées:
(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la
lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la
date ;
(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un
quelconque de ses salariés ou préposés.
(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition
d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.
12. DISPOSITONS GENERALES
12.1 Divisibilité
La nullité, l'inopposabilité ou, plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des
stipulations des présentes, n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement
valables et contraignantes.
La Société convient alors de remplacer autant que possible, toute stipulation privée d'effet par
une stipulation valide ayant le même effet et reflétant sa volonté initiale.
Faute d’y parvenir, la stipulation privée d’effet sera considérée comme n’ayant jamais existé.
12.2 Indépendance des Membres
Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante
et son inscription sur le Site et la collecte des Dons ou Souscriptions ne sont constitutives, vis-àvis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en
participation ou de représentation.
12.3 Cession
La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et
obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans
réserve.
13. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit français.
Tout litige se rapportant aux présentes Conditions Générales et aux Services qu'elles régissent,
sera soumis, à défaut d'aboutir à un règlement à l'amiable, à la compétence exclusive du des
Tribunaux situés dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas d'appel en garantie ou
de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire.